- EAN13
- 3303330612170
- Éditeur
- La Documentation française
- Date de publication
- 11 janvier 2019
- Collection
- INFORMATIONS AD
- Nombre de pages
- 1
- Dimensions
- 29,7 x 21,1 x 0,3 cm
- Poids
- 166 g
- Langue
- fre
L'Intérêt À Agir Des Organisations Syndicales En Contentieux De La Fonction Publique, L'Assermentation Des Agents Territoriaux - Conditions D'Abrogation De La Protection Fonctionnelle
La Documentation Francaise
La Documentation française
Prix public : 19,90 €
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro : - Un dossier qui a pour but de signaler la capacité que disposent les organisations syndicales à exercer un recours contentieux contre les actes réglementaires et les décisions individuelles dont elles estiment qu'elles portent atteintes aux intérêts collectifs des personnels qu'ils représentent. Selon l'article L.2131-1 du code de travail les syndicats professionnels peuvent agir en justice dès lors qu'ils ont satisfaits à l'obligation de déposer leurs statuts à la mairie de la localité où le syndicat est établi. - Un point bref sur l'assermentation des agents territoriaux qui est une formalité solennelle par laquelle l'agent prête serment devant le juge judiciaire et s'engage à remplir loyalement ses fonctions et à observer ses devoirs. - Une veille jurisprudentielle sur les conditions d'abrogation de la protection fonctionnelle. - Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
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