1. Droit
  2. Droit général

EAN13
9781304335289
Éditeur
Books on demand
Date de publication
18 janvier 2023
Collection
LLB.DROIT
Nombre de pages
62
Dimensions
21 x 14,8 cm
Poids
89 g
Langue
fre

La Convention Européenne

Le Conseil De L'Europe Strasbourg

Books on demand

Prix public : 7,88 €

La Convention européenne des droits de l'homme, est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe1 le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953.Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Pour permettre ce contrôle du respect effectif des droits de l'homme, la Convention a institué le comité des ministres du Conseil de l'Europe, et surtout la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci, mise en place en 1959 et siégeant à Strasbourg, est chargée de veiller au respect de la Convention par les États signataires : toute personne s'estimant victime d'une violation de la Convention peut la saisir afin de recevoir une indemnisation, pourvu que son État de résidence le lui permette, conformément à l'article 56.
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