1. Droit
  2. Droit général

EAN13
9781326029531
Éditeur
Books on demand
Date de publication
25 septembre 2014
Collection
LLB.DROIT
Nombre de pages
89
Dimensions
29,7 x 21 x 0,5 cm
Poids
239 g
Langue
fre

Registre D'Objets Mobiliers

Arrêté Du 21 Juillet 1992

Books on demand

Prix public : 30,00 €

La tenue d'un registre de police, appelé registre de brocante, est obligatoire pour les brocanteurs, antiquaires, dépôt-ventes, garagistes, etc.Avant son ouverture, il doit être paraphé par le commissaire de police ou le maire de la commune où est installée l'activité (pour un commerce ambulant, il peut s'agir d'un commissaire ou du maire d'une autre ville).Ce registre est conforme aux obligations légales en vigueur et permet d'indiquer à l'encre indélébile, sans blanc, ni rature, ni abréviation, la description et la provenance des objets destinés à être vendus ou échangés. Le registre permet de tenir l'enregistrement de 360 transactions. Une fois clos, le registre doit être conservé pendant 5 ans. Le défaut de registre peut être sanctionné de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
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