1. Sciences humaines et sociales, Lettres
  2. Sciences sociales
  3. Santé

EAN13
9781471681684
Éditeur
Books on demand
Date de publication
29 décembre 2022
Collection
LLB.PRATIQUE
Nombre de pages
132
Dimensions
21 x 14,8 cm
Poids
170 g
Langue
fre

Tutelle, Curatelle, Protections Juridiques, Le Certificat Médical

Elisabeth Pernelle

Books on demand

Prix public : 20,05 €

Maladie d'Alzheimer, démences à corps de Lewy ou démences neuro vasculaires, accident de la voie publique ou du travail avec traumatisme crânien sont responsables d'une vulnérabilité exposant au risque de perte de l'expression de la volonté, de spoliation ou de maltraitance. Le médecin inscrit sur la liste d'aptitude du procureur établit un certificat médical circonstancié permettant au juge des tutelles de décider une mesure de protection adaptée.Des exemples de la vie courante montrent que ces mesures concernent bien d'autres éventualités. En effet, avec l'augmentation de l'espérance de vie, le risque d'incapacité augmente aussi, justifiant la création d'une mesure de protection préventive; le mandat de protection future. Ce mandat offre à chacun de définir le choix et les conditions de protection qu'il souhaite en cas de handicap et d'incapacité à exprimer ses volontés dans le futur.
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