1. Droit
  2. Droit privé
  3. droit du travail

EAN13
9782110774248
Éditeur
Direction des Journaux Officiels éditions
Date de publication
3 avril 2019
Collection
Les éditions des journaux officiels
Nombre de pages
1
Dimensions
21 x 14,8 x 1,3 cm
Poids
348 g
Langue
fre

Services De Santé Au Travail Interentreprises, Convention Collective Nationale Étendue

Journaux Officiels

Direction des Journaux Officiels éditions

Prix public : 14,00 €

La présente convention collective règle, dans le cadre des dispositions concernées du code du travail, les rapports entre les services de santé au travail interentreprises et leur personnel. Elle s`applique nonobstant tous usages ou coutumes locaux et s`impose aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs, sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables aux salariés que celles de la convention. Le champ d`application territorial s`étend à l`ensemble de la France métropoli­taine et des départements et territoires d`outre-mer. Sont visés par la convention collective les services de santé au travail interen­treprises (SSTI). Les SSTI appliquent la présente convention collective qui définit, notamment, les conditions de travail, les garanties sociales, les principes de rémunération, ainsi que l`exercice du droit syndical et de la liberté d`opinion des salariés.
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