1. Sciences économiques
  2. Économie théorique et expérimentale
  3. Économie financière

EAN13
9782111454521
Éditeur
La Documentation française
Date de publication
23 juin 2017
Collection
SANS COLL - COU
Nombre de pages
1
Dimensions
23,9 x 16 x 0,5 cm
Poids
130 g
Langue
fre

Certification Des Comptes De L'Etat Exercice 2016

Cour Des Comptes

La Documentation française

Prix public : 11,00 €

Chargée par l’article 47-2 de la Constitution d’assister le Parlement et le Gouvernement pour le contrôle de l’exécution des lois de finances, la Cour des comptes a pour mission, en application du 5° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État. Par le présent acte de certification, la Cour formule sa position sur le compte général de l’État pour l’exercice 2016, présente les motivations détaillées de celle-ci et rend compte de ses vérifications. Cet ensemble est annexé au projet de loi de règlement. La Cour formule, pour la onzième année depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, une position fondée sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux normes internationales d’audit.
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