1. Sciences politiques
  2. Organisation de l'État et action publique

EAN13
9782111458833
Éditeur
La Documentation française
Date de publication
5 juin 2019
Collection
SANS COLL - MIN
Nombre de pages
1
Dimensions
24 x 16,1 x 1,1 cm
Poids
268 g
Langue
fre

Guide Juridique De L'Action Extérieure Des Collectivités Territoriales

Ministere Des Affaires Etrangeres Et Europeennes

La Documentation française

Prix public : 9,00 €

Ce guide fait le point sur l'état actuel du droit de l'action extérieure des collectivités territoriales. Il est publié sous l'égide du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) en vue de fournir une analyse complète et à jour des règles applicables à ce mode d'intervention des autorités territoriales, qui relève de leur libre initiative dans le cadre d'une diplomatie démultipliée. L'ouvrage rappelle les principes fondamentaux en la matière : - Faculté de choisir ou non de passer par le moyen de conventions (dites de "coopération décentralisée") - Possibilité pour tous les niveaux de collectivités d'entreprendre ou de soutenir toute action internationale - Obligation de respecter les engagements internationaux de la France - Possibilité de s'adosser à des procédures ou financements nationaux, européens et multilatéraux
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