- EAN13
- 9782111576759
- Éditeur
- La Documentation française
- Date de publication
- 24 juin 2022
- Nombre de pages
- 280
- Dimensions
- 21,1 x 14,8 x 1,8 cm
- Poids
- 405 g
- Langue
- fre
Arrêts, Jugements Et Avis Des Juridictions Financières 2021
Cour Des Comptes
La Documentation française
Prix public : 20,00 €
Ce recueil reflète la variété et la richesse des missions juridictionnelles dévolues aux juridictions financières. Le présent recueil publie les arrêts et jugements de l'année 2021, ainsi que des extraits à caractère de principe des communications administratives non publiées. Il comporte en outre des extraits de certains arrêts d’autres juridictions, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières. Une table analytique et un index des noms propres complètent ce volume.
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