1. Droit
  2. Droit public

EAN13
9782111740099
Éditeur
La Documentation française
Date de publication
21 septembre 2024
Nombre de pages
394
Dimensions
21 x 14 x 2,2 cm
Poids
542 g
Langue
fre

La Responsabilité Financière Des Gestionnaires Publics

Institut National Du Service Public (Insp) [Ena]

La Documentation française

Prix public : 25,00 €

Comprendre la réforme de 2022 qui unifie le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : ses effets sur les juridictions financières et pénales ainsi que sur les droits des justiciables Cet ouvrage est issu d'un colloque sur les enjeux de l'après-23 mars 2022, date de l'ordonnance qui réforme le régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Avec les dispositions de cette ordonnance du 23 mars 2022, une page se tourne dans l’histoire des juridictions financières. Le double système, fondé sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (RPP) et la Cour de discipline budgétaire et financière créée en 1948, était à bout de souffle. Il disparaît au profit d’un régime de sanctions unifié. On change de registre, d’inspiration, de principe . La logique répressive au cœur de ce nouveau régime unifié constitue un changement radical pour les juridictions financières comme pour son ministère public, qui associe désormais le Parquet général près la Cour et les procureurs financiers des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).
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