- EAN13
- 9782130428275
- Éditeur
- Presses universitaires de France
- Date de publication
- 1 mai 1990
- Collection
- GRANDES THESES
- Nombre de pages
- 416
- Dimensions
- 22 x 15 x 2,3 cm
- Poids
- 544 g
- Langue
- fre
La Cour De Cassation Et L'Application De La Loi Dans Le Temps
Thierry Bonneau
Presses universitaires de France
Prix public : 36,51 €
Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger.
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