1. Droit
  2. Droit pénal

EAN13
9782130568926
Éditeur
Que sais-je ?
Date de publication
3 juillet 2009
Collection
Que sais-je ?
Nombre de pages
128
Dimensions
17,7 x 11,6 x 0,8 cm
Poids
104 g
Langue
fre

Etudes De Securite Publique (Les)

Alain Bauer, François Freynet

Que sais-je ?

Prix public : 10,00 €

La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995 a posé le principe des études préalables de sécurité dans les opérations de construction et d'urbanisme. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié ce texte afin de tenir compte de l'évolution du droit de l'urbanisme et de la construction depuis lors. L'objectif de ces études est de rendre les constructions et aménagements moins vulnérables, de contribuer à la réalisation d'un environnement de vie agréable et sûr. Elles sont devenues obligatoires dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, d'une part, pour les opérations d'aménagement portant sur plus de 100 000 mètres carrés (surface hors oeuvre nette), d'autre part, pour la création d'un établissement recevant du public d'une capacité de plus de 500 personnes. Cet ouvrage explique les modalités de réalisation de ces études. Il en précise les usages, apports et limites.
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