1. Droit
  2. Droit pénal

EAN13
9782247027453
Éditeur
Dalloz
Date de publication
1 juillet 1997
Collection
THEMES COMMENTA
Nombre de pages
124
Dimensions
23,7 x 16 x 1 cm
Poids
215 g
Langue
fre

La Responsabilité Pénale Dans L'Entreprise, Vers Un Espace Judiciaire Européen Unifié ?

Mireille Delmas-Marty

Dalloz

Prix public : 40,00 €

Les interventions réunies dans ce volume, centrées sur la responsabilité pénale dans l'entreprise, participent du débat européen mené à l'occasion de la publication d'un rapport proposant un "Corpus juris portant dispositions pénales pour la protection des interêts financiers de l'Union européenne" ; rapport réalisé sur l'initiative des services de la Commission et du Parlement européen. Face aux propositions faites, moins un code pénal européen unifié qu' un ensemble de règles pénales applicables au sein d'un espace juridique européen unifié, les intervenants les confrontent aux règles nationales existantes. L'eventuelle transposition en droit national dépendant, dans une large mesure, du mode de commission du delit : horizontal, entre plusieurs entreprises nationales ou transnationales et verticale, à différents niveaux hiérarchiques d'une meme entité.
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