1. Droit
  2. Droit privé

EAN13
9782247043781
Éditeur
Dalloz
Date de publication
19 janvier 2001
Collection
NLE BIBLI THESE
Nombre de pages
586
Dimensions
23,5 x 16 x 3,2 cm
Poids
890 g
Langue
fre

Lois De Police Et Justice Arbitrale Internationale. Volume 10

Christophe Seraglini

Dalloz

Prix public : 70,00 €

D'essence purement privée, l'institution arbitrale sollicitée par des personnes privées par le jeux d'une convention de droit privé doit-elle se soumettre ou prendre en considération des dispositions d'ordre public, soit des lois de police, témoignage de l'autoritarisme étatique? Il y a une apparente contradiction à réintroduire des considérations de politique sociale ou économique au sein d'une convention qui par essence exclue l'intervention de toute forme étatique de pouvoirs. Pourtant, l'auteur restitue la nature des liens existant, apporte des solutions novatrices quant à l'analyse du contrôle par le juge de la place faite aux lois de police, de conflit des lois de police'
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