EAN13: 9782247196609
Éditeur: Dalloz
Date de publication: 17 juin 2020
Collection: Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Nombre de pages: 510
Dimensions: 20,2 x 12,8 x 3 cm
Poids: 570 g
Langue: fre

Code De L'Expropriation Pour Cause D'Utilité Publique 2020, Annoté Et Commenté - 6e Ed.

Pierre Bon

Dalloz

Prix public : 79,00 €

Le code de l’expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d’un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d’appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu’administratifs. Les + de l'édition 2020 : Notamment à jour : - De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises; - Du décret du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logement sociaux; - De l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation; - De la loi du 22 juillet portant création de l'agence nationale de la cohésion des territoires. - De la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat; - De l'ordonnance du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Et toujours : - large commentaire pratique ; - nombreuses annotations jurisprudentielles ; - enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;

Code De L'Expropriation Pour Cause D'Utilité Publique 2020, Annoté Et Commenté - 6e Ed.

Pierre Bon

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