1. Droit
  2. Droit privé
  3. Droit civil

EAN13
9782247201273
Éditeur
Dalloz
Date de publication
9 septembre 2020
Collection
Dalloz corpus
Nombre de pages
177
Dimensions
19 x 13,6 x 1,3 cm
Poids
223 g
Langue
fre

Majeur Protégé, Droit Civil

Fabien Marchadier

Dalloz

Prix public : 29,00 €

Tout savoir sur la protection judiciaire des majeurs au format poche L’ouvrage est consacré au  majeur protégé  dont les facultés mentales ou corporelles l’empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des  mesures de protection judiciaire. Après une refonte d’ensemble sur ce sujet en 2007, la question a été renouvelée par la  loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Non seulement, elle a substitué le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance mais a aussi mise en place, depuis le 1er  janvier 2020, le juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière de tutelle des majeurs.
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