EAN13

9782275035390

Éditeur

Librairie générale de droit et de jurisprudence

Date de publication

16 février 2010

Collection

Bibliothèque constitutionelle et de science politique

Nombre de pages

888

Dimensions

24 x 16 x 4 cm

Poids

1020 g

L'Autorité De La Chose Interprétée Par Le Conseil Constitutionnel - Tome 135, Prix De Thèse Du Conseil Constitutionnel 2009, Prix Spécial Du Sénat 2009, Prix

Mathieu Disant

Librairie générale de droit et de jurisprudence

Prix public : 70,00 €

L’autorité de l’interprétation constitutionnelle authentique contenue dans les décisions de constitutionnalité repose sur l’affirmation d’une fonction interprétative prévalente. Le Conseil constitutionnel prononce des décisions interprétatives qui correspondent à la normativité, la généralité et l’effet contraignant de la chose interprétée. Ainsi, l’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel permet de saisir juridiquement le phénomène de l’autorité interprétative de ses décisions. Il en résulte que l’interprétation qui y est énoncée par voie de doctrine est dotée d’une autorité privilégiée qui, au-delà d’une simple autorité de fait, oeuvre par le haut à l’unité de l’ordre constitutionnel. En ce sens, l’article 62 alinéa 3 (ex-al. 2) de la Constitution peut être valablement interprété comme fondant, en droit, l’autorité erga omnes des décisions interprétatives du Conseil constitutionnel. De sorte que l’autorité de chose interprétée présente un caractère juridique en vertu duquel l’interprétation du Conseil constitutionnel s’impose valablement à tout destinataire et exige de la part des pouvoirs publics et des autorités juridictionnelles un comportement déterminé. Le modèle d’une force juridique de nature directive permet d’envisager son autorité propre comme imposant au minimum un impératif de prise en considération et une obligation de respect prioritaire.

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