EAN13

9782275037875

Éditeur

Librairie générale de droit et de jurisprudence

Date de publication

20 décembre 2011

Collection

Bibliothèque de droit public

Nombre de pages

466

Dimensions

24 x 15,5 x 2,4 cm

Poids

686 g

Les Relations Des Collectivités Territoriales Avec Les Sociétés D'Économie Mixte Locales, Recherche Sur L'Institutionnalisation D'Un Partenariat Public-Privé

Sébastien Brameret

Librairie générale de droit et de jurisprudence

Prix public : 49,70 €

Technique permettant la collaboration entre les secteurs publics et privés, la société d’économie mixte locale entretient des relations ambivalentes avec les collectivités territoriales. Actionnaires majoritaires, les collectivités territoriales en sont également les principaux partenaires contractuels. Cette ambivalence fonde l’attrait de l’économie mixte locale, mais est parfois également génératrice de tensions et de difficultés juridiques. Alors que l’appropriation des sociétés par les collectivités territoriales est réussie dans les relations institutionnelles, leur utilisationpar les collectivités territoriales au stade contractuel demeure perfectible. La prévalence d’une approche organique de l’économie mixte locale conduit en effet le juge à soumettre la passation des contrats à une procédure de mise en concurrence. Dès lors, la société d’économie mixte locale serait condamnée à disparaître, remplacée par une technique d’intervention plus souple, la société publique locale, dont le capital intégralement public favorise la conclusion de contrats avec ses actionnaires en dehors du cadre de la commande publique. Abandonner la société d’économie mixte locale sur ce fondement, ce serait oublier qu’elle constitue indubitablement la forme la plus institutionnalisée de partenariat entre le secteur public et le secteur privé. Lui préférer une structure de droit privé à capitaux intégralement publics pourrait, au contraire, se révéler porteur de nouvelles incertitudes.

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