EAN13

9782275046501

Éditeur

Librairie générale de droit et de jurisprudence

Date de publication

3 mars 2015

Collection

Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté

Nombre de pages

454

Dimensions

24 x 15,5 x 2,5 cm

Poids

706 g

Les Engagements Dans Le Droit Français Des Concentrations, Prix Solennel De Chancellerie Aguirre-Basualdo/Rubinsteinprix Honorifique De Cha

Blanc .

Librairie générale de droit et de jurisprudence

Prix public : 52,00 €

Titre: Les engagements dans le droit français des concentrations Theme1: Droit - Droit commercial et des affaires - Concurrence Theme2: Résumé: Dans le cadre libéral de notre économie, le mouvement d'ensemble paraît tendre, sinon à la désétatisation, du moins à une modification profonde de la puissance publique. Celle-ci délaisse l'interventionnisme. Elle n'organise plus les marchés, mais veille simplement au fonctionnement de la libre concurrence. De prime abord, le droit des concentrations en est une illustration : l'administration, pour préserver la concurrence, soumet simplement à autorisation certains rapprochements d'entreprises. Pourtant, l'observation de la pratique de ce droit révèle une tout autre réalité. Dans bien des cas, l'administration ne se borne pas à autoriser une concentration : elle sollicite des « engagements » de la part des entreprises. Or, une fois émis, ces engagements connaissent une remarquable mutation juridique. Ils deviennent des mesures de police économique incorporées à l'autorisation administrative. Ainsi l'administration étend-elle considérablement son rôle. Les engagements modifient en effet, au détriment de la liberté contractuelle et du droit de propriété, les rapports entre la concentration et les tiers. Ils engendrent de surcroît un contrôle nouveau : le suivi puis l'agrément de ces rapports modifiés. Autrement dit, la concurrence n'est pas, ici, un état spontané ; elle est façonnée puis surveillée par l'administration. Et les engagements s'apparentent par conséquent à des techniques que l'on croirait révolues. Ils sont un instrument d'organisation administrative de l'économie.

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