EAN13

9782275046631

Éditeur

Librairie générale de droit et de jurisprudence

Date de publication

17 février 2015

Collection

Bibliothèque de droit public

Nombre de pages

464

Dimensions

24,1 x 15,5 x 2,4 cm

Poids

720 g

Du Service Public À L'Obligation De Service Public, Ouvrage Honoré Du Prix De Thèse De La Faculté De Droit, De Sciences Politiques E

Salim Ziani

Librairie générale de droit et de jurisprudence

Prix public : 54,00 €

Titre: Du service public à l'obligation de service public Theme1: Droit - Théorie / Sociologie / Histoire / Philosophie / Histoire du droit - Théorie du droit Theme2: Droit - Droit administratif - Action de l'administration - Services publics Résumé: Si le droit français connaît une notion d'obligation de service public participant à la conceptualisation et à l'identification du service public, il se diffuse aujourd'hui une autre notion, sous la même dénomination, en droit de l'Union européenne. Celle-ci fait cependant du désintérêt de l'entreprise commerciale la matrice de l'intérêt général et se distingue d'une conception holiste renvoyant, en France, à l'intérêt public. Son régime tend alors à limiter les déséquilibres concurrentiels que toute intervention publique, directe ou indirecte, pourrait générer, tout en favorisant l'externalisation de la gestion du service et en imposant des financements limités. Il comporte aussi un ensemble de principes de gestion qui, bien qu'étant proches des grandes lois du service public, instrumentalisent l'action publique au profit de la dynamique et de la continuité du marché. Par le truchement de l'obligation de service public, dans son acception européenne, l'autorité publique se limite à l'organisation du marché (elle le commande) et elle le sollicite (elle lui commande), afin qu'il garantisse l'existence et la fourniture de prestations d'intérêt général. En faisant de la défaillance du marché une matrice de l'intérêt général et de son équilibre une exigence d'intérêt général, tout en traduisant le recul de l'État interventionniste et la consécration de l'État ordonnateur, cette notion modifie le cadre normatif et conceptuel de l'action publique en France.

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