EAN13

9782275046754

Éditeur

Librairie générale de droit et de jurisprudence

Date de publication

24 mars 2015

Collection

Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté

Nombre de pages

558

Dimensions

24 x 15,5 x 2,6 cm

Poids

772 g

Les Normes Non Directement Applicables En Droit Public Français

Mélanie Trienbach

Librairie générale de droit et de jurisprudence

Prix public : 58,00 €

Titre: Les normes non directement applicables en droit public français Theme1: Droit - Théorie / Sociologie / Histoire / Philosophie / Histoire du droit - Théorie du droit Theme2: Résumé: Le coeur de la problématique relative aux normes non directement applicables réside dans le caractère extrêmement réducteur du raisonnement suivant : la norme est trop imprécise ou a pour objet exclusif de régler des rapports inter-étatiques, elle ne peut donc pas être appliquée à une espèce sur laquelle elle n'a, par elle-même, aucun effet juridique. Par conséquent le justiciable ne saurait se prévaloir d'une norme non directement applicable au soutien de ses prétentions et celle-ci doit être exclue du débat juridictionnel. L'étude commence par une analyse de la démarche d'identification de leur absence d'applicabilité directe. La logique commande de vérifier ensuite si ce caractère a pour corollaire une spécificité du régime juridique des règles : l'applicabilité correspond à une application directe aux autorités publiques et l'absence d'invocabilité de ces normes correspond à leur absence d'application directe aux individus. Or, la substituabilité des normes non directement applicables est, en réalité, à géométrie tout aussi variable que leurs effets juridiques. Aussi est-il important d'en découvrir les raisons tant théoriques que pratiques et de proposer d'y apporter quelques aménagements.

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