- EAN13
- 9782281135343
- Éditeur
- Le Moniteur
- Date de publication
- 16 septembre 2022
- Collection
- ACTUALITE JURID
- Nombre de pages
- 76
- Dimensions
- 30 x 21 x 0,5 cm
- Poids
- 202 g
- Langue
- fre
Accp N° 234 Septembre 2022, Contrats Publics L'Actualité De La Commande Et Des Contrats Publics
Collectif
Le Moniteur
Prix public : 45,00 €
DOSSIER Exclusion des candidatures : état des lieux…Exclusions de « plein droit »Condamnations pénales définitives Difficultés financières des entreprises Domaine socialExclusions « à l’appréciation de l’acheteur »Défaillance lors de l’exécution d’un précédent marché Non établissement d’un plan de vigilance Manoeuvres frauduleuses et distorsions de concurrenceRôle de l’acheteur dans le processus d’exclusionDe quelle marge de manoeuvre dispose l’acheteur ? Nécessaire application du principe de proportionnalité Double obligation de vérification et d’élimination des candidats
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