- EAN13
- 9782281135756
- Éditeur
- Le Moniteur
- Date de publication
- 16 février 2023
- Collection
- ACTUALITE JURID
- Nombre de pages
- 76
- Dimensions
- 30 x 21 x 0,5 cm
- Poids
- 203 g
- Langue
- fre
Accp N° 239 Février 2023, Contrats Publics L'Actualité De La Commande Et Des Contrats Publics
Collectif
Le Moniteur
Prix public : 45,00 €
Dossier : L’innovation dans la commande publique Caractéristiques de l’innovation Comment déterminer le caractère innovant d’une solution ? L’innovation et les principes de la commande publique sont-ils conciliables ? Utilisation d’outils spécifiques L’APAC : une technique peu utilisée Le partenariat d’innovation : un outil efficace ? Atouts des achats innovants passés sans publicité ni mise en concurrence Le recours aux procédures de droit commun Des règles insuffisamment adaptées ? Difficultés du choix d’un cocontractant innovant Adaptation des contrats aux innovations éventuelles Anticiper l’innovation grâce aux clauses de réexamen L’utilisation du principe de mutabilité
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