EAN13
9782281135763
Éditeur
Le Moniteur
Date de publication
15 mars 2023
Collection
ACTUALITE JURID
Nombre de pages
76
Dimensions
30 x 21 x 0,5 cm
Poids
182 g
Langue
fre

Accp N° 240 Mars 2023, Contrats Publics L'Actualité De La Commande Et Des Contrats Publics

Collectif

Le Moniteur

Prix public : 45,00 €

DOSSIER Contentieux des contrats publics (Juin-Décembre 2022) Phase de passation Critères de sélections : apports de la CJUE Offres irrégulières dans le cadre des marchés publics et concessions Phase d’exécution Réduction unilatérale de la rémunération d’un concessionnaire Réception : quels effets dans le cadre d’un groupement solidaire ? Modalités de recours Recours contre les actes détachables Recours en contestation de la validité des contrats exercé par les tiers Contentieux de l’indemnité d’imprévision : apports de l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022 VIE DES CONTRATS Contentieux Le clair-obscur de la responsabilité de l’autorité délégante de service public
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