- EAN13
- 9782281136524
- Éditeur
- Le Moniteur
- Date de publication
- 5 mars 2024
- Collection
- ACTUALITE JURID
- Nombre de pages
- 76
- Dimensions
- 30 x 21 x 0,5 cm
- Poids
- 198 g
- Langue
- fre
Accp N° 250 Février 2024, Contrats Publics L'Actualité De La Commande Et Des Contrats Publics
Collectif
Le Moniteur
Prix public : 45,00 €
DOSSIER Modalités de paiement : état des lieux MGPE à paiement différé Présentation du décret du 3 octobre 2023Méthodologie de l’étude préalableUne réforme imparfaite…Différentes options de paiement Versement à titre de solde ou règlement partiel définitif ?Acompte ou avance… ?Des outils peu utilisés… Les atouts de la carte d’achatLa délégation de paiement : règles applicablesFactures impayées : quelles conséquences ? L’hypothèse du retard de paiementVoies de recours en cas de refus, absence de paiement… VIE DES CONTRATS Exécution Quels sont les préjudices couverts par la garantie contractuelle d’un équipement ?
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