EAN13
9782296009844
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
15 juin 2006
Collection
Logiques Juridiques
Nombre de pages
502
Dimensions
24 x 16 x 2,7 cm
Poids
675 g
Langue
fre

La Régulation Du Marché De L'Électricité, Concurrence Et Accès Aux Réseaux

Nadia Chebel-Horstmann

L'Harmattan

Prix public : 43,00 €

Les directives et règlement européens adoptés en 1996, 2003 et 2005 relatifs à l'achèvement du marché intérieur de l'électricité, mettent progressivement en place un marché de l'électricité européen concurrentiel tout en respectant les spécificités des marchés nationaux. Les lois françaises de transposition dites lois sur "le service public de l'électricité" proposent une ouverture du marché électrique au sein duquel coexistent des impératifs de concurrence et de service public.
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