- EAN13
- 9782296026995
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 20 février 2007
- Collection
- Sciences criminelles
- Nombre de pages
- 228
- Dimensions
- 21,5 x 13,5 x 1,2 cm
- Poids
- 290 g
- Langue
- fre
La Suspension Médicale De Peine
Laurent Mortet
L'Harmattan
Prix public : 21,00 €
Un détenu gravement malade ou mourant doit-il continuer à exécuter sa peine jusqu'à mourir en prison ? Le Code de procédure pénale répond à cette question en prévoyant de suspendre la peine de prisonniers dans ce cas de figure, néanmoins ce dispositif a soulevé de vives controverses. Cet ouvrage fait le point sur les modifications législatives et les décisions jurisprudentielles qui ont eu lieu depuis l'adoption de la suspension médicale en 2002.
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