- EAN13
- 9782296044029
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 8 novembre 2007
- Collection
- FINANCES PUBLIQ
- Nombre de pages
- 436
- Dimensions
- 24 x 16 x 2,3 cm
- Poids
- 680 g
- Langue
- fre
La Retroactivite De La Loi Fiscale - Une Necessite En Matiere De Procedures, Une Nécessité En Matière De Procédures
Amélie Lièvre-Gravereaux
L'Harmattan
Prix public : 35,50 €
Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours à la rétroactivité, en tant qu'instrument de correction, n'est plus nécessaire ? Le législateur craint-il les foudres du juge qui n'hésite plus à engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois rétractives ? Va-t-on vers une mort lente de la rétroactivité ?
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