1. Droit
  2. Droit général

EAN13
9782296064799
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
15 janvier 2009
Collection
Grale
Nombre de pages
656
Dimensions
24 x 16 x 3,5 cm
Poids
845 g
Langue
fre

Essai Sur La Loi Du Pays Calédonienne, La Dualité De La Source Législative Dans L'État Unitaire Français

Carine Gindre David

L'Harmattan

Prix public : 54,00 €

Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des "lois du pays", à valeur législative. La "loi du pays" ne porte pas atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française, l'indivisibilité de la souveraineté, le principe d'égalité. Elle apparaît comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire.
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