- EAN13
- 9782296075931
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 26 mars 2009
- Collection
- LA JUSTICE AU Q
- Nombre de pages
- 82
- Dimensions
- 21,5 x 13,5 x 0,5 cm
- Poids
- 105 g
- Langue
- fre
Droits Et Devoir Du Foetus Viable
Joël Marcovitch
L'Harmattan
Prix public : 12,00 €
Pour le droit français, la personnalité juridique commence à la naissance et prend fin à la mort d'une personne. Cela pose le problème de la protection du foetus viable : l'auteur propose de renommer le troisième trimestre de grossesse en "période foeto-prénatale", correspondant à la "viabilité foetale réelle" et d'accorder à l'enfant viable un statut juridique lui accordant un droit à la naissance. Une personne qui provoquerait alors la mort d'un foetus de plus de 6 mois serait reconnu responsable...
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