- EAN13
- 9782296083912
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 15 avril 2009
- Collection
- La justice au quotidien
- Nombre de pages
- 120
- Dimensions
- 21,5 x 13,5 x 0,7 cm
- Poids
- 132 g
- Langue
- fre
Droit Et Hospitalisation Psychiatrique Sous Contrainte
Jasna Stark
L'Harmattan
Prix public : 13,50 €
Le droit français de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte a peu évolué depuis 1838, et des illégalités continuent d'être commises à l'encontre des personnes privées de leur liberté. Cet ouvrage dresse un état des lieux de l'hospitalisation sans consentement ainsi que des mesures accessoires - curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, mandats de protection future. Les règles fixées par le législateur s'appliquent aux préfets, maires, commissaires de police, directeurs d'hôpitaux, médecins, infirmiers, directeurs de centres pénitentiaires, juges et avocats.
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