- EAN13
- 9782296138452
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 28 janvier 2011
- Collection
- FINANCES PUBLIQ
- Nombre de pages
- 466
- Dimensions
- 24 x 16 x 2,5 cm
- Poids
- 730 g
- Langue
- fre
Le Principe De La Legalite De L'Impot En Droit Tunisien
Slim Besbes
L'Harmattan
Prix public : 43,00 €
La mise en uvre du principe, fondateur de la fiscalité moderne, de légalité de l'impôt peine en Tunisie à dépasser le simple stade formel. Il est toujours proclamé comme principe à valeur constitutionnelle, mais le droit positif est loin de consacrer totalement et intégralement la véritable portée de ce principe et a fortiori sa principale finalité, à savoir la protection du contribuable contre tout pouvoir fiscal arbitraire et abusif.
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