EAN13
9782296563858
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
1 août 2011
Collection
Logiques Juridiques
Nombre de pages
494
Dimensions
24 x 16 x 2,6 cm
Poids
735 g
Langue
fre

Les Biens Privés Affectés À L'Utilité Publique

Catherine Logéat

L'Harmattan

Prix public : 46,00 €

La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ?
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