EAN13

9782297093903

Éditeur

Gualino

Date de publication

1 décembre 2020

Collection

[Guide pro]

Nombre de pages

230

Dimensions

24 x 16 x 1,4 cm

Poids

388 g

Langue

fre

Le Règlement Des Litiges Administratifs, Notion, Procédures, Pratique

Frédéric Colin

Gualino

Prix public : 28,00 €

<P>Un panorama des possibilités de résolution d'un litige avec une administration publique</P><P>Cet ouvrage développera les procédures et modalités permettant de régler un litige avec l'administration (personne publique et/ou personne privée chargée de mission de service public) par les voies juridictionnelles (recours au fond contestant la légalité d'un acte administratif unilatéral, ou d'un contrat administratif, requête en référé, arbitrage) et non juridictionnelles (recours administratifs préalables - obligatoires ou non, Défenseur des droits, transaction, médiation...).</P><P>Les litiges concernant l'action administrative (action de service public, de police administrative...) sont potentiellement innombrables, il s'agira essentiellement d'insister sur les conditions très spécifiques des demandes à présenter (délai brefs), leur formalisme (liste limitative des moyens invocables), afin de présenter le panorama des multiples possibilités de résolution d'un litige avec une administration publique.</P><P>Les propos seront portés par de nombreux encadrés, schémas récapitulatifs, et d'exemples concrets.</P><P>Points forts</P>

• Ouvrage pratique avec des modèles de lettre-type de réclamation auprès d'une administration, et de requête auprès d'une juridiction, de référé
• Sujet d'actualité car l'ouvrage s'appuie sur la mise en place des Structures France Services (460 structures).

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