EAN13

9782297260091

Éditeur

Gualino

Date de publication

27 août 2024

Collection

MEMENTOS

Nombre de pages

228

Dimensions

24 x 17 x 1 cm

Poids

338 g

Langue

fre

Droit Des Sûretés, Cours Intégral Et Synthétique + Tableaux Et Schémas. À Jour De L'Ordonnance Du 19 Juin 2024 Modifiant Et Codifiant Le Droit De La Publicité Foncière

Gaël Piette

Gualino

Prix public : 22,50 €

<p align="left" dir="ltr"><strong>Une présentation des mécanismes qui visent à garantir l'exécution d'une obligation par le débiteur</strong></p><p>La sûreté est un mécanisme établi en faveur du créancier, et destiné à garantir le paiement de la dette, malgré l'éventuelle insolvabilité du débiteur. Les sûretés sont donc un complément indispensable du crédit et plus largement de tout contrat dont l'exécution est étalée dans le temps : crédit, bail, vente à tempérament, etc. La distinction entre les <strong>sûretés personnelles</strong> et les <strong>sûretés réelles</strong> constitue la summa divisio du droit des sûretés et elle repose sur le droit octroyé au créancier :</p><ul><li>une <strong>sûreté personnelle</strong> lui reconnaît un droit personnel sur une ou plusieurs autres personnes que le débiteur ;</li><li>une <strong>sûreté réelle</strong> consiste à accorder au créancier un droit réel, par l'affectation d'un ou plusieurs biens du débiteur en garantie de la dette.</li></ul><p>Cette nouvelle édition 2024-2024 intègre l'ordonnance du 19 juin 2024 qui codifie le droit de la publicité foncière dans le Code civil, en modernisant son régime et renforçant son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques.</p>

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