- EAN13
- 9782297267038
- Éditeur
- Gualino
- Date de publication
- 20 août 2024
- Collection
- En poche
- Nombre de pages
- 48
- Dimensions
- 21 x 11 x 0,3 cm
- Poids
- 74 g
- Langue
- fre
Constitution De La Ve République, Texte Intégral En Vigueur À Jour De La Révision Constitutionnelle Du 8 Mars 2024
Reed Hastings
Gualino
Prix public : 5,50 €
Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 8 mars 2024 Pour toujours avoir à portée de main les textes du « bloc de constitutionnalité » : Constitution du 4 octobre 1958Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946Charte de l'environnement de 2004 Points forts Intègre la révision constitutionnelle du 8 mars 2024 qui inscrit dans la Constitution de 1958 (art. 34), la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).En 48 pages, l'intégralité du texte officiel et à jour de la Constitution de la Vᵉ République
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