EAN13

9782329457178

Éditeur

Hachette BNF

Date de publication

1 septembre 2020

Collection

Sciences sociales

Nombre de pages

24

Dimensions

23,4 x 15,6 cm

Poids

51 g

Langue

fre

Édict Du 16 May 1635

Louis Xiii

Hachette BNF

Prix public : 9,50 €

Édict... portant création en tiltre d'offices formez, d'un conseiller de S. M., notaire et secrétaire, d'un conseiller audiencier, d'un conseiller controlleur secrétaire, d'un conseiller chaufe-cire héréditaire et d'un huissier, en chacune des chancelleries des présidiaux de ce Royaume, à l'exception de ceux qui sont establis ès villes où il y a Parlement ; avec pouvoir de signer, controller et rapporter seuls toutes les sentences, jugemens présidiaux, et autres actes et lettres dépendans desdites chancelleries ; ensemble, autre création de 4 conseillers de Sadite Majesté, notaires et secrétaires au Grand Conseil, et de pareil nombre en la Cour des Aydes de Paris, à l'instar des 4 semblables offices establis en la Cour de Parlement, pour aussi signer par chacun d'eux les arrests, expéditions et autres actes desdites Cours, préalablement à tous autres officiers, et faire le mesme exercice que ceux dudit Parlement de Paris, avec exemption de toutes tailles, aydes et subsides, huictième et vingtième et de toutes charges publiques, droict de survivance pour les premiers pourveus et leurs résignataires, leurs causes commises aux Requestes du Palais à Paris, et autres droicts et fonctions réglées par ledit édict. Vérifié en la Cour des Aydes, le 16 may 1635 Date de l'édition originale : 1635 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

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