EAN13
9782336009131
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
10 janvier 2013
Collection
Études africaines
Nombre de pages
130
Dimensions
21,5 x 13,5 x 0,7 cm
Poids
170 g
Langue
fre

La Protection Du Locataire-Gérant En Droit Ohada

Gervais Muberankiko

L'Harmattan

Prix public : 15,00 €

Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est dapprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds dautrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de lacte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.
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