- EAN13
- 9782336303284
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 10 juin 2015
- Collection
- Criminologie
- Nombre de pages
- 228
- Dimensions
- 24 x 15,5 x 1,2 cm
- Poids
- 375 g
- Langue
- fre
Naissance De La Contrainte Pénale, Sanctionner Sans Emprisonner - Volume 2. Archives
Pierre Victor Tournier
L'Harmattan
Prix public : 25,50 €
En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.
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