- EAN13
- 9782340098282
- Éditeur
- Editions Ellipses
- Date de publication
- 17 septembre 2024
- Collection
- DROIT NOTARIAL
- Nombre de pages
- 88
- Dimensions
- 21 x 14,5 x 0,6 cm
- Poids
- 122 g
- Langue
- fre
La Vente De La Nue-Propriété D'Un Bien Préalablement Démembré, Monétiser Une Donation Ou Une Succession
Igal Natan
Editions Ellipses
Prix public : 18,00 €
Cet ouvrage répond, de manière pratique, à toutes les questions et problématiques (origine du démembrement, informations des parties...) qui se posent au notaire, lorsque ce dernier est sollicité vis-à-vis d'une vente en nue-propriété d’un immeuble alors qu’un usufruit préexiste, ou si cet immeuble est grevé d’un droit d’usage et d’habitation, doit identifier les problématiques propres à ce type de contrat.
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