- EAN13
- 9782343082431
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 16 mars 2016
- Collection
- Logiques Juridiques
- Nombre de pages
- 524
- Dimensions
- 24 x 15,5 x 2,8 cm
- Poids
- 805 g
- Langue
- fre
Recherches Sur La Notion D'Amortissement En Matière De Contrats Administratifs
Jean-Baptiste Vila
L'Harmattan
Prix public : 51,00 €
L'amortissement en droit des contrats administratifs a deux fonctions. La première, comptable, permet de répertorier les pertes de valeurs affectant le patrimoine. L'autre est fiscale/financière et a vocation à permettre la compensation d'une perte prévisible, pour le cocontractant. L'ouvrage envisage les règles applicables à ces deux mécanismes appliqués aux contrats administratifs, en particulier aux délégations de services publics, tout en formulant deux propositions fortes : la construction de durées contractuelles variables et la rationalisation de l'équilibre économique de ces contrats.
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