1. Droit
  2. Droit général

EAN13
9782343154305
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
2 novembre 2018
Nombre de pages
120
Dimensions
21,5 x 13,5 x 0,7 cm
Poids
156 g
Langue
fre

Le Contentieux De L'Annulation Au Congo

Lovane Lhakhy-Tsamby

L'Harmattan

Prix public : 15,00 €

Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême. La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché d'illégalité lorsqu'il est pris dans le domaine électoral. Elle n'est pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire.
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