1. Sciences politiques
  2. Organisation de l'État et action publique

EAN13
9782343230160
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
25 juin 2021
Collection
LOGIQUES JURIDI
Nombre de pages
214
Dimensions
21,5 x 13,5 x 1,2 cm
Poids
270 g
Langue
fre

Question Prioritaire De Constitutionnalité, Qpc Et État De Droit

Romélien Colavitti, Sophie Corioland

L'Harmattan

Prix public : 22,00 €

C'est à la suite de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, qu'a été mise en place une procédure permettant au Conseil constitutionnel de contrôler, après un double filtrage, la conformité des lois en vigueur avec les droits et libertés prévus par la Constitution (article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, relatif à la "Question prioritaire de constitutionnalité QPC"). Précisé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, cet article conforte le rôle du juge constitutionnel et renforce, ce faisant, l'État de droit. Après plus de dix années de mise en oeuvre, un bilan d'étape s'impose pour mesurer son incidence sur l'évolution du système juridique français.
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