1. Droit
  2. Droit privé
  3. Droit des affaires et commercial

EAN13
9782368933855
Éditeur
Francis Lefebvre
Date de publication
28 novembre 2018
Collection
FL.DOS.PR.TH.EX
Dimensions
23,2 x 19 x 1,7 cm
Poids
600 g
Langue
fre

Délégation De Pouvoirs

Francis Lefebvre Redaction

Francis Lefebvre

Prix public : 89,00 €

Un dirigeant social peut s'exonérer de sa responsabilité, pour les infractions pénales inhérentes à l'exploitation sociale, en invoquant une délégation de ses pouvoirs à un préposé. Mais encore faut-il que cette délégation de pouvoirs soit valable. D’un usage quotidien dans de nombreux secteurs d’activités, la délégation de pouvoirs doit remplir certaines conditions de fond et de forme pour constituer un outil d’organisation sociale parfaitement efficace. Elle permet d’optimiser la gestion des informations et la prévention des risques de responsabilité tant dans les entreprises de taille moyenne que dans les grands groupes. Par une synthèse claire et détaillée, notre dossier Thèmexpress «  Délégations de pouvoirs  » présente l’ensemble des règles, essentiellement jurisprudentielles, qui font la matière. Riche de nombreuses illustrations (plus de 160 décisions reproduites), notre dossier vous donne également accès à des modèles d’actes de délégation dont la rédaction est le meilleur gage de l’efficacité de la délégation de pouvoirs consentie.
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