1. Droit
  2. Droit privé

EAN13
9782371482050
Éditeur
Liaisons
Date de publication
2 juillet 2021
Collection
Liaisons sociales
Nombre de pages
106
Dimensions
29,7 x 21,1 x 0,6 cm
Poids
252 g
Langue
fre

La Prévoyance En Entreprise, Mettre En Place Et Faire Evoluer Son Regime Les Nouveaux Plans D Epargne Retra

Emmanuel Andréo, Mehdi Caussanel-Haji, Marjorie Delaunay, André Derue, Olivia Houy-Boussard, Gauthier Lacroix, Norbert Gautron, Mylène Favre-Béguet, Charline Ballot

Liaisons

Prix public : 58,50 €

<p>La prévoyance en entreprise La question est parfois posée de l'intérêt de mettre en place, dans le cadre de l'entreprise, des régimes de prévoyance. Pourtant, grâce à de tels dispositifs, l'entreprise ou la branche professionnelle peut :
- par son pouvoir de négociation et sa capacité à mobiliser des compétences, opposer à une compagnie d'assurances les contrepoids qu'un individu isolé ne pourrait jamais mobiliser ;
- arriver à réduire les tarifs et augmenter la qualité des prestations des couvertures. Par ailleurs, la prévoyance permet à l'employeur d'attirer les hauts potentiels, de forger l'identité collective de l'entreprise, de distribuer de la rémunération à moindre coût fiscal et social, ou encore de nourrir la négociation collective. Le cadre légal de la prévoyance est en perpétuel mouvement. </p><p>Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés en application d'un accord de branche, d'entreprise, ou à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur. Concernant la prévoyance des cadres, suite à la fusion des régimes Agirc et Arrco, le 1er janvier 2019, deux accords nationaux interprofessionnels du 17 novembre 2017 ont succédé à l'ancienne convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947. </p><h4>Point spécial : Les nouveaux plans d'épargne retraite d'entreprise </h4><p>Prise en application de la loi Pacte du 22 mai 2019, l'ordonnance du 24 juillet 2019 a créé de nouveaux plans d'épargne retraite. Depuis le 1er octobre 2019, les entreprises peuvent mettre en place :
- les plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs (Pereco) qui ont vocation à se substituer aux Perco ;
- les plans d'épargne retraite obligatoires (Pero). Ces deux dispositifs peuvent être regroupés au sein d'un plan d'épargne retraite unique (Peru).</p>
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