EAN13

9782371482074

Éditeur

Liaisons

Date de publication

1 octobre 2021

Collection

Liaisons sociales

Nombre de pages

122

Dimensions

29,6 x 21 x 0,7 cm

Poids

288 g

Langue

fre

Le Licenciement Économique Première Partie, Dans Quels Cas Peut-Il Être Envisagé ? Quelle Procédure Appliquer. La Transaction.

Florence Riquoir, Rémy Favre, Arnaud Tessier

Liaisons

Prix public : 58,50 €

<h4>Le licenciement économique - Première partie </h4><p>La crise sanitaire s&#39;est accompagnée d&#39;une crise économique majeure, susceptible d&#39;être à l&#39;origine de nombreux licenciements pour motif économique. L&#39;ampleur et l&#39;importance du sujet nous conduisent à exposer le licenciement pour motif économique dans deux numéros de "Liaisons sociales - Les Thématiques". Le premier volet aborde la définition et les procédures de licenciement économique. Le second détaille les mesures d&#39;accompagnement et l&#39;indemnisation des salariés. Après les différentes réformes ayant impacté le droit du licenciement économique ces dernières années (lois du 14 juin 2013, du 6 août 2015 et du 8 août 2016, ordonnance Macron du 22?septembre 2017 et loi de ratification du 29?mars 2018), la jurisprudence de la Cour de cassation ainsi que celle du Conseil d&#39;État ont précisé l&#39;interprétation de ces textes. </p><h4>Zoom : L&#39;obligation préalable de reclassement du salarié </h4><p>Le licenciement économique d&#39;un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d&#39;adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l&#39;intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l&#39;entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l&#39;entreprise fait partie et dont l&#39;organisation, les activités ou le lieu d&#39;exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Le non-respect de cette obligation de reclassement est sanctionné par l&#39;absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique. Le salarié peut alors prétendre au versement de dommages-intérêts. </p><h4>Point spécial : La transaction </h4><p>La transaction, lorsqu&#39;elle intervient à la suite d&#39;une rupture du contrat de travail, est un contrat par lequel l&#39;employeur et le salarié décident de prévenir ou de mettre fin à tout différend résultant de la rupture. Définie par le Code civil, la transaction doit nécessairement intervenir après la rupture définitive du contrat, c&#39;est-à-dire une fois que la lettre de licenciement a été envoyée par recommandé avec avis de réception ou que la démission a été notifiée. Elle suppose, pour être valable, un consentement libre et éclairé des parties et l&#39;existence de concessions réciproques. La transaction suscite une jurisprudence abondante et évolutive de la Cour de cassation.</p>

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