1. Droit
  2. Droit privé

EAN13
9782385360436
Éditeur
Liaisons
Date de publication
23 avril 2024
Collection
Liaisons sociales
Nombre de pages
106
Dimensions
29,7 x 21 x 0,5 cm
Poids
246 g
Langue
fre

Le Forfait Annuel En Jours, Le Forfait En Heures

Sandra Limou

Liaisons

Prix public : 71,78 €

Le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel) permet d'intégrer dans la durée du travail du salarié un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il accomplit régulièrement. Ces dernières sont rémunérées avec les majorations prévues par le Code du travail. Contrairement au forfait en jours, dans le cadre du forfait en heures, la durée légale hebdomadaire de 35 heures doit être respectée, tout comme les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire. Quel que soit le type de forfait en heures, l'accord du salarié doit être formalisé dans le cadre d'une convention individuelle. Seul le forfait annuel nécessite la conclusion préalable d'un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche. Un modèle d'accord d'entreprise ou d'établissement ainsi qu'un modèle de convention individuelle de forfait annuel en heures sont présentés.
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