1. Droit
  2. Droit général

EAN13
9782386000072
Éditeur
Mare & Martin
Date de publication
22 août 2024
Collection
BIBLIOTHEQUE DE
Nombre de pages
706
Dimensions
23,9 x 16 x 3,7 cm
Poids
1192 g
Langue
fre

Le Droit De Visite Et De Saisie De L'Article L. 16 B Du Livre Des Procédures Fiscales, Contribution À L'Étude De La Protection Du Domicile Par Le Juge Judiciaire

Anastasios Papagiannoulas

Mare & Martin

Prix public : 59,00 €

La thèse procède à une étude systématique du régime légal de protection du domicile par le juge judiciaire en droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ainsi que du contrôle juridictionnel exercé. La détection des aspects positifs et des lacunes de la protection du domicile permet de mettre en évidence le rôle primordial des garanties procédurales à cet égard. Cette démonstration de leur efficacité, en matière de protection du domicile, inspire les propositions concrètes d'amélioration du régime légal et de renforcement du contrôle du juge judiciaire, civil et pénal.
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