1. Sciences économiques

EAN13
9782414073825
Éditeur
Editions Edilivre
Date de publication
12 octobre 2017
Collection
Collection Classique
Nombre de pages
32
Dimensions
20,4 x 13,4 x 0,2 cm
Poids
55 g
Langue
fre

La Problématique De L’Application De L’Article 63 Du Code Du Travail En République Démocratique Du Congo : Essai D’Une Formule Sur Le Calcul Des Dommages Intérêts

Prince Bunani Mwanga

Editions Edilivre

Prix public : 7,50 €

Les dommages-intérêts sont fixés par les tribunaux et représentent l'équivalent du préjudice subi par la victime. Le droit congolais consacre le principe de responsabilité civile de l’employeur en cas de rupture abusive du CDI. L'indemnisation devrait se fonder sur des règles d’équité mais ce n'est généralement pas le cas, faute d’une formule claire imposée par le législateur. Les lacunes de l’article 63 du Code du travail ont amené l’auteur à proposer une formule reprenant des critères légaux d’objectivité : droits acquis, âge et ancienneté du travailleur. Cette gymnastique intellectuelle vient corroborer la jurisprudence récente de la Cour Suprême de Justice. Ainsi, cet ouvrage permet aux juges de bien dire le droit et au législateur de compléter l’article par un alinéa relatif à la formule sur le calcul des dommages et intérêts.
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