1. Droit
  2. Droit privé
  3. Droit civil

EAN13
9782701322629
Éditeur
Berger-Levrault
Date de publication
25 avril 2024
Collection
Les indispensables
Dimensions
24 x 16 x 2,6 cm
Poids
834 g
Langue
fre

Guide Pratique De L'État Civil 2024 (22e Éd.)

Martial Guarinos

Berger-Levrault

Prix public : 85,00 €

Cet ouvrage traite de l'ensemble des questions liées à l'état civil, et notamment : - la naissance, la reconnaissance, l'adoption, les noms et prénoms, l'autorité parentale, la filiation ; - le mariage, le régime matrimonial, l'union libre, le PACS, le divorce, la séparation ; - le décès, le certificat d'hérédité, la succession ; - tous les actes, les procédures et démarches, le registre, les copies et extraits, le livret de famille, la dématérialisation ; - l'état civil des étrangers en France comme celui des Français à l'étranger ; - l'organisation d'un service d'état civil. Des conseils pratiques, des reproductions de formules d'actes, des modèles de mentions, de lettres et d'arrêtés accompagnent ces développements. Cette 22e édition est à jour de l'ensemble des modifications de la réglementation relative à l'état civil apportée par les textes et la jurisprudence. Elle présente notamment la procédure du changement de noms et toutes les implications pratiques de cette réforme.
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