- EAN13
- 9782711006236
- Éditeur
- LEXISNEXIS
- Date de publication
- 30 juin 2005
- Collection
- ACTUAL DROIT EN
- Nombre de pages
- 250
- Dimensions
- 24 x 16 x 1,5 cm
- Poids
- 445 g
- Langue
- fre
Les Accords De Transfert De Technologie, Règlement 772-2004
Fédération Nationale Pour Le Droit De L'Entreprise
LEXISNEXIS
Prix public : 50,70 €
Cet ouvrage présente le règlement n°772-2004 du 27 avril concernant l'application de l'article 81-3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie.
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